Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
        Chapitre 2 : Réunion préparatoire

Article L4312-3

La réunion préparatoire se tient en chambre du conseil.
La participation du ministère public et des avocats peut se faire par tout moyen de télécommunication.

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