Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
        • Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
          • Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis

Article L4434-4