Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé après avoir entendu les parties.
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.