Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
        Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel
        Section 2 : Composition

Article L2132-2

Lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury est composé de neuf jurés.