Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre II : POLICE JUDICIAIRE
      - Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
        Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle
        Section 2 : Habilitation, notation et dossier individuel

Article L2222-8

Les officiers de police judiciaire habilités font l'objet d'une notation par le procureur général.
Cette notation est prise en compte pour toute décision d'avancement.

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