Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
      - Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
        Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation
        Section 1 : Vérification d'identité

Article L3225-8

Lorsque la vérification d'identité intervient en exécution d'une commission rogatoire, les attributions du procureur de la République prévues par les articles L. 3225-2 à L. 3225-7 sont exercées par le juge d'instruction.

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