Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
        • Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES
          • Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs
            • Section 4 : Protection de l'informateur infiltré

Article L3566-12