Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
        Section 1 : Convocation en justice

Article L4412-1

La convocation en justice est notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République par une des autorités mentionnées à l'article L. 4412-2.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

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