Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE
        Chapitre 2 : Interpellations et rétentions
        Section 1 : Dispositions communes

Article L5122-5

Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 5122-1, cette retenue fait l'objet d'un procès-verbal conformément à l'article L. 3523-25 et est mentionnée au registre des gardes à vue conformément à l'article L. 3523-17.

Previous Next