Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
      - Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL
        Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement
        Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles

Article L6322-6

Les dispositions de l'article L. 6322-5 sont applicables devant la chambre des appels délictuels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4° du même article, devant le tribunal contraventionnel.

Previous Next