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Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE (2999-01-01-2999-01-01)
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