Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
        • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
          • Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L6421-4