Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
      - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
        Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
        Section 1 : Dispositions générales

Article L6421-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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