Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
      • Livre II : POLICE JUDICIAIRE
        • Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
          • Chapitre 1er : Dispositions générales
            • Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative
              • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L2221-16