Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
        • Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS
          • Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction
            • Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens
              • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L3133-9