Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre V : Du bail commercial.
      - Section 9 : De la procédure.

Article L145-56

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.