Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article L712-10

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.

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