Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.

Article L713-14

Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de commerce et d'industrie.