Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires.
      - Section 3 : Dispositions communes.

Article L713-16

Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Nota

: L'article 6-1 de l'ordonnance 2004-328 est inséré par l'article 78 XIX de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 JORF du 10 décembre 2004.

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