Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE III : Des marchés d'intérêt national.

Article L730-17

Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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