Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
      - Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.

Article L751-4

Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.