Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial

Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. (2006-06-09-2008-11-25)

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (2008-11-25-2999-01-01)

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. (2006-06-09-2008-11-25)

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (2008-11-25-2999-01-01)

Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (2006-06-09-2014-12-18)

Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. (2014-12-18-2999-01-01)

Code de commerce