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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. (2006-06-09-2008-11-25)
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (2008-11-25-2999-01-01)
Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. (2006-06-09-2008-11-25)
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (2008-11-25-2999-01-01)
Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (2006-06-09-2014-12-18)
Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. (2014-12-18-2999-01-01)
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