Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
        Sous-section 1 : Des missions.

Article L811-1

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

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