Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
        • Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
          • Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.

Article L811-9