Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
      • Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
        • Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
          • Sous-section 2 : De la discipline.

Article L811-14