Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
        • Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
          • Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

Article L812-2-1