Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article L937-3

Le premier alinéa de l'article L. 722-9 est ainsi rédigé :
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles."

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