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Tuesday, March 17, 2026
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Article D122-3
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre II : Des commerçants étrangers.
Article D122-3
Version consolidée du Saturday, July 28, 2007,
abrogée
le Sunday, May 23, 2021
Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.
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