Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
        • Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
          • Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article R228-41