Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
      - Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
        Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article R228-41

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

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Code de commerce

Article R228-41