Partie réglementaire

LIVRE Ier : Du commerce en général. (2007-03-27-2999-01-01)

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (2007-03-27-2999-01-01)

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (2007-03-27-2999-01-01)

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (2007-03-27-2999-01-01)

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (2007-03-27-2999-01-01)

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (2007-03-27-2999-01-01)

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (2007-03-28-2999-01-01)

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (2007-03-27-2999-01-01)

LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (2007-03-27-2999-01-01)