LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE Ier : Dispositions générales. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE III : De la concentration économique. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés (2016-02-29-2999-01-01)

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. (2007-03-27-2008-11-15)

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (2008-11-15-2999-01-01)

TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives (2014-10-03-2017-03-11)

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives (2017-03-11-2999-01-01)

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (2017-03-11-2999-01-01)

TITRE VII : Dispositions diverses. (2007-03-27-2017-03-11)

TITRE IX : Dispositions diverses (2017-03-11-2999-01-01)