TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Section 1 : Fixation des tarifs (2016-02-29-2999-01-01)

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (2016-02-29-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires (2016-02-29-2017-09-01)

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats (2017-09-01-2999-01-01)