Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle (2016-02-29-2999-01-01)

Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (2016-02-29-2999-01-01)