Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires (2016-02-29-2999-01-01)
Sous-section 2 : Huissiers de justice (2016-02-29-2999-01-01)
Sous-section 3 : Notaires (2016-02-29-2999-01-01)
Sous-section 4 : Avocats (2017-09-01-2999-01-01)
fr
en