Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires

Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires (2016-02-29-2999-01-01)

Sous-section 2 : Huissiers de justice (2016-02-29-2999-01-01)

Sous-section 3 : Notaires (2016-02-29-2999-01-01)

Sous-section 4 : Avocats (2017-09-01-2999-01-01)