TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

Chapitre Ier : De l'organisation. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Des attributions. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre III : De la procédure. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. (2007-03-27-2999-01-01)