Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE III : Du redressement judiciaire.
      • Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
        • Section 2 : Du déroulement de la procédure
          • Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Article R631-31