LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

Article R600-1 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Friday, June 8, 2018

Article R600-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 8, 2018

Article R600-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007

Article R600-3 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Wednesday, January 1, 2020

Article R600-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020

Article R600-4 consolidé du Tuesday, March 27, 2007 au Wednesday, January 1, 2020

Article R600-4 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE II : De la sauvegarde. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE III : Du redressement judiciaire. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE IV : De la liquidation judiciaire. (2007-03-27-2014-07-02)

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (2014-07-02-2999-01-01)

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (2007-03-27-2999-01-01)

TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (2022-06-17-2999-01-01)

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (2018-06-08-2999-01-01)