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Wednesday, March 11, 2026
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TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (2007-03-27-2999-01-01)
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (2007-03-27-2009-02-15)
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (2007-03-27-2999-01-01)
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (2007-03-27-2999-01-01)
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