TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales. (2007-03-27-2009-02-15)

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (2007-03-27-2999-01-01)