Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
Article R652-1 consolidé du mardi 27 mars 2007 au dimanche 30 décembre 2007
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
Article R652-1 consolidé du dimanche 30 décembre 2007, abrogé le dimanche 15 février 2009
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
Les dispositions des articles R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
Article R652-2 consolidé du mardi 27 mars 2007, abrogé le dimanche 15 février 2009
Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.