Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE III : Du redressement judiciaire.
      • Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
        • Section 2 : Du déroulement de la procédure
          • Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.

Article R631-35