Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre Ier : Des voies de recours.

Article R661-5

La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.

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