Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
        • Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R713-36