LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. (2007-03-28-2999-01-01)

TITRE II : Du tribunal de commerce. (2007-03-28-2999-01-01)

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. (2007-03-28-2999-01-01)

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. (2007-03-28-2999-01-01)

TITRE V : De l'équipement commercial. (2007-03-28-2008-11-26)

TITRE V : De l'aménagement commercial. (2008-11-26-2999-01-01)

TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. (2007-03-28-2999-01-01)