TITRE V : De l'aménagement commercial.

Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. (2007-03-28-2008-11-26)

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial. (2008-11-26-2015-02-15)

Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial (2015-02-15-2999-01-01)

Chapitre II : De l'autorisation commerciale (2007-03-28-2999-01-01)