Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.

Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. (2007-03-28-2008-11-26)

Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. (2008-11-26-2999-01-01)

Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. (2007-03-28-2008-11-26)

Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. (2008-11-26-2999-01-01)

Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial. (2007-03-28-2008-11-26)

Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial. (2008-11-26-2015-02-15)

Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. (2007-03-28-2008-11-26)

Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France. (2008-11-26-2015-02-15)

Section 5 : Des schémas de développement commercial. (2007-03-28-2015-02-15)

Section 6 : De l'Observatoire national du commerce. (2007-03-28-2008-11-26)

Code de commerce