Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R741-6

Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit :
a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ;
b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire.

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